Amendement N° CL716 (Adopté)

L'article 24 bis C modifie le code général des collectivités territoriales pour y ajouter des dispositions donnant la possibilité aux départements et aux régions concernés d'attribuer des subventions de fonctionnement à l'Institut du droit local alsacien-mosellan et à tout autre organisme local concourant à la connaissance et à la promotion de ce droit local.

Ces dispositions constituent une précision inutile dans la mesure où la suppression de la clause de compétence générale n'enlèvera pas aux départements et aux régions la capacité à promouvoir l'accès au droit local, au titre des compétences détenues en matière d'accès au droit ou en matière de culture qui demeure une compétence partagée entre les différents niveaux de collectivités locales. En conséquence, la possibilité de financement de l'Institut du droit local alsacien-mosellan et d'autres organismes ayant un objet similaire par les départements et les régions est donc assurée.

Le gouvernement demande donc la suppression de cet article.