Amendement N° CL717 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 24 bis B
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement partage la nécessité de maintenir la possibilité de financement par les régions et départements d'associations reconnues d'utilité publique assurant une mission de service public en matière de secours en mer.
Cette mesure a toutefois vocation à être rattachée aux dispositions relatives au transfert des ports aux régions et intercommunalités (article 11). Un amendement du Gouvernement proposant le rétablissement de l'article 11 prévoit ainsi de pérenniser le financement de la société nationale de sauvetage en mer. La formulation proposée apparaît plus générale et plus adaptée que celle retenue dans cet article.
C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.
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