Amendement N° CL719 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 terdecies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le rattachement d'un office public de l'habitat (OPH) à plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière d'habitat pose un problème de gouvernance. Le morcellement des responsabilités entre EPCI est facteur de blocage, en particulier en cas de désaccords stratégiques au sein du conseil d'administration de l'OPH, liés à des changements d'exécutifs.
L'article L.421-8 du code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit que les membres désignés par la collectivité territoriale ou l'établissement public de rattachement disposent de la majorité des sièges au sein du conseil d'administration. Une division de cette majorité entre plusieurs EPCI pourrait entraîner des risques importants de blocage.
La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a modifié l'article L.421-6 pour mettre fin à la possibilité de rattachement d'un OPH à plusieurs départements. Il n'est pas souhaitable d'ouvrir cette possibilité pour les EPCI alors qu'elle vient d'être expressément exclue pour les départements.
Pour la bonne gouvernance des OPH, il est donc proposé de supprimer l'article 17 terdecies.
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