Amendement N° CL722 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité pour la métropole du Grand Paris (MGP) de déléguer aux établissements publics territoriaux (EPT), par le biais d'une convention, tout ou partie des compétences transférées par les communes, à l'exception des compétences relevant du domaine de la planification : élaboration du schéma de cohérence territoriale (SCOT), programme local de l'habitat (PLH), élaboration et adoption du plan climat-énergie territorial.

Dans un certain nombre de domaines, l'échelon métropolitain a vocation à être l'outil de la mise en œuvre de politiques stratégiques et/ou d'intérêt métropolitain, notamment en matière de logement, d'aménagement et de développement économique.

Par ailleurs, par le biais du  recours à l'intérêt métropolitain, les compétences entre la métropole, les territoires et les communes pourront être organisées dans une logique de subsidiarité.

Enfin, des conventions peuvent toujours exister entre la métropole et ses territoires.

Ces mécanismes donnent suffisamment de souplesse pour un exercice raisonné des compétences attribuées à la métropole.