Amendement N° CL723 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant :
« c)Le quatrième alinéa est supprimé. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement, de cohérence, vise à supprimer le quatrième alinéa de l'article L.5219-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatif à la vice-présidence de droit des présidents des conseils de territoire au sein du conseil de la métropole du Grand Paris.
En effet, dès lors que les territoires de la métropole du Grand Paris sont érigés en établissements publics territoriaux dotés de la personnalité juridique et, sous réserve de dispositions spécifiques, soumis aux règles applicables aux syndicats de communes, rien ne justifie, même si les délégués du conseil de la métropole sont issus des conseils de territoire, que les présidents de ces établissements soient de droit vice-présidents du conseil de la métropole.
Maintenir une telle disposition serait de nature à créer un risque de tutelle entre les deux établissements publics : la métropole du Grand Paris d'une part, et les établissements publics territoriaux d'autre part.
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