Amendement N° CL724 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l'application du mécanisme de représentation-substitution pour l'exercice de la compétence numérique définie à l'article L. 1425-1.

Le Gouvernement n'entend pas généraliser l'application du mécanisme de représentation-substitution qui serait contraire aux objectifs fixés par le législateur dans le cadre de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles :

- d'une part, de reconnaître le fait métropolitain en privant les métropoles des moyens d'intervention ;

- d'autre part, de rationaliser l'action publique locale en complexifiant les conditions d'exercice des compétences par plusieurs niveaux d'intercommunalité.

Le législateur a certes accepté l'application de ce mécanisme à titre dérogatoire au secteur très spécifique de la distribution d'électricité, mais justifiée par le souci de ne pas remettre en cause le processus de rationalisation à la maille départementale de la compétence d'autorité organisatrice de réseau de distribution, engagé depuis la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie.

Dans la continuité de la loi MAPTAM, cette loi a pour objectif de répondre aux enjeux du territoire francilien en termes de développement économique, d'aménagement et de logement et de remédier à l'éclatement institutionnel. En ce sens, le législateur a estimé que la compétence numérique se rattachait fondamentalement à l'aménagement et au développement économique et a ainsi décidé de l'inscrire dans les compétences obligatoires de la métropole du Grand Paris.