Amendement N° CL725 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : CL604 )
Déposé le 2 février 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
Supprimer les alinéas 62 et 64 à 68.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à attribuer les compétences en matière de concession de la distribution publique d'électricité et de gaz, ainsi que celle en matière de réseaux de chaleur et de froid, directement à la métropole du Grand Paris, à compter du 1er janvier 2017, sans passer par l'étape d'un transfert transitoire aux établissements publics territoriaux.
La distribution d'électricité et de gaz, qui est une compétence obligatoire des communautés urbaines et des métropoles depuis la loi MAPTAM, apparaît comme une compétence structurante qui doit logiquement pouvoir être exercée par la métropole du Grand Paris.
A l'instar du dispositif prévu pour les métropoles de droit commun, l'application du mécanisme de représentation-substitution permet de ne pas remettre en cause l'existence des syndicats d'électricité et de gaz, notamment le SIPPEREC.
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