Amendement N° CL726 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
I.- Supprimer les alinéas 41 et 44.
II.- En conséquence, au début des alinéas 42 et 43, substituer aux références 3° et 4° les références 2° et 3°.
III. En conséquence, à l'alinéa 45, substituer à la référence : « 4° » la référence : « 3° ».
Exposé sommaire :
La délégation du droit au logement opposable (DALO) et celle de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement au logement appartiennent à une même politique publique qui vise à assurer l'accueil des personnes défavorisées. L'hébergement et le logement forme un tout le premier préparant la transition vers le second.
Compte tenu de la complémentarité des délégations en matière d'hébergement et de DALO, il est proposé de rendre indissociable ces deux délégations ainsi que celle du contingent préfectoral qui est nécessaire à la mise en œuvre du DALO.
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