Amendement N° CL727 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de revenir sur le délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi NOTRe accordé aux communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 et dans le périmètre duquel se trouvent des infrastructures aéroportuaires, pour se prononcer sur leur adhésion à la métropole du Grand Paris (MGP), et de rétablir le délai d'un mois proposé par le Gouvernement dans l'amendement sur la métropole du Grand Paris qu'il a déposé en première lecture au Sénat.

D'une part, ce délai de deux mois risque, en fonction de la date de promulgation de la loi, de ne pas être compatible avec le calendrier de mise en place des établissements publics de territoire de la métropole du Grand Paris. En effet, l'article L.5219-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le Gouvernement consulte les conseils municipaux des futures communes membres de la métropole sur le projet de périmètre de ces établissements publics territoriaux (EPT), et que les conseils municipaux disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer.

Par ailleurs, le délai de deux mois accordé par le Sénat est potentiellement incompatible avec le calendrier visant à l'achèvement de la rationalisation de la carte intercommunale dans les départements franciliens de grande couronne au 31 décembre 2015. En effet, le représentant de l'Etat dans le département doit prendre ses  arrêtés de projet de périmètre avant le 1er septembre 2015. Or, un délai d'option de deux mois repousserait la date de stabilisation du périmètre de la MGP potentiellement après cette date.