Amendement N° CL728 (Adopté)

Le rattachement d'un office public de l'habitat (OPH) à plusieurs établissements publics de coopération intercommunale et à un département, dans le cadre d'un syndicat mixte, pose un problème de gouvernance. Le morcellement des responsabilités est facteur de blocage, en particulier en cas de désaccords stratégiques au sein du conseil d'administration de l'OPH liés à des changements d'exécutifs.

L'article L.421-8 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les membres désignés par la collectivité territoriale ou l'établissement public de rattachement disposent de la majorité des sièges au sein du conseil d'administration de l'OPH. Une division de cette majorité pourrait entraîner des risques importants de blocage.

La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a modifié l'article L.421-6 pour mettre fin à la possibilité de rattachement d'un OPH à plusieurs départements. Il n'est pas envisagé d'ouvrir cette possibilité pour les syndicats mixtes regroupant un département et un ou plusieurs EPCI compétents en matière d'habitat, alors qu'elle vient d'être expressément exclue pour les départements.

Pour la bonne gouvernance des OPH, il est donc proposé de supprimer l'article 17 quindecies.