Amendement N° CL732 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« Le transfert des biens de l'aérodrome s'opère à titre gratuit et ne donne lieu ni à versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ni à perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit. »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de clarification de la disposition dont l'objet est de rouvrir une faculté pérenne de transférer, au cas par cas, sur leur demande, les aérodromes pour lesquels il est plus approprié de conférer la compétence à des collectivités territoriales.
Les conditions ouvrant cette faculté de transfert sont cumulatives et doivent être appréciées à la date de la demande, sans que n'ait à être prise en compte l'évolution historique de l'affectation de l'aérodrome depuis sa création.
La disposition selon laquelle le transfert des biens est réalisé à titre gratuit est rétablie dans sa formulation usuelle validée par le Conseil d'Etat et qui garantit les droits des tiers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.