Amendement N° CL735 (Adopté)

Rédiger ainsi cet article :

 « I. - Les compétences en matière de tourisme sont partagées conformément à l'article L.1111-4 du code général des collectivités territoriales.

II. Au II de l'article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un 9° ainsi rédigé :

«  9° Au tourisme. ». »

III. – Le code du tourisme est ainsi modifié :

1° L'article L. 131-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 131-3. – Le conseil régional peut créer un comité régional du tourisme qui prépare et met en œuvre la politique touristique de la région.

« Par délibérations concordantes de leurs organes délibérants, plusieurs régions peuvent s'associer pour conduire leurs actions touristiques au sein d'un comité du tourisme commun. Dans ce cas, les conseils régionaux exercent conjointement les attributions dévolues au conseil régional par le présent chapitre. » ;

2° L'article L. 132-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Plusieurs départements peuvent, par délibérations concordantes, mettre en place un comité de tourisme commun afin de conduire des actions touristiques communes. » ;

3° À la fin du second alinéa de l'article L. 161-3, les références : « les articles L. 131-7 et L. 131-8 » sont remplacées par la référence : « l'article L. 131-8 » ;

4° Les articles L. 131-1, L. 131-6, L. 131-7 et L.132-1 sont abrogés ;

5° L'article L. 151-1 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « territoriales », la fin du premier alinéa est supprimée ;

b) Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés.

IV. – À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 4424-31 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 131-6 » est remplacée par la référence : « L. 131-8 ».

V. – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2016.