Amendement N° CL736 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : le Gouvernement.
I. - Supprimer l'alinéa 1.
II. - En conséquence, au début de l'alinéa 2, supprimer la référence : « II. - »
Exposé sommaire :
L'objectif de cet article est de supprimer les observatoires départementaux d'équipement commercial (ODEC) ainsi que les schémas de développement commercial devenus inutiles.
Il est rappelé que les ODEC ont déjà été supprimés par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. En effet, l'article 46 de cette loi réécrit entièrement l'article L. 751-9, supprimant ainsi les ODEC, pour les remplacer par un autre dispositif dénommé « observation de l'aménagement commercial ».
Il est donc proposé de supprimer le I de l'article 7 BIS.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.