Amendement N° CL741 (Adopté)

La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) est venue généraliser la notion de schéma de cohérence territoriale (SCoT) « intégrateur » en supprimant notamment les dispositions du code de l'environnement prévoyant une opposabilité directe aux plans locaux d'urbanisme (PLU) de documents de planification environnementale supra-SCoT, notamment les chartes de parcs naturels régionaux.

Les conséquences de cette suppression du lien direct entre les chartes de parcs naturels régionaux et les PLU en présence de SCoT ont été atténuées par l'ajout d'une précision dans le lien de compatibilité entre les chartes de PNR et les SCoT dans le code de l'urbanisme, le document d'orientation et d'objectifs de ces derniers devant « transposer les dispositions pertinentes des chartes de parcs naturels régionaux et leurs délimitations cartographiques à une échelle appropriée, afin de permettre leur déclinaison dans les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu et les cartes communales ».Cette précision visait à s'assurer que les SCoT jouent véritablement leur rôle intégrateur en transposant les dispositions des chartes de PNR ayant une traduction directe dans le règlement et le zonage des PLU, par exemple en matière de maîtrise quantitative et qualitative de l'urbanisation.

Il ne s'est pas agi pour autant de créer un lien de conformité entre charte de parc naturel régional et SCoT, mais bien de préciser les attentes vis-à-vis des SCoT dans la relation de compatibilité aux chartes, le SCoT devant « transposer » les dispositions pertinentes des chartes, ce qui laisse une marge d'interprétation.

Cette précision est donc une garantie de la bonne application de la hiérarchie des normes simplifiée nouvellement établie dans le code de l'urbanisme par la loi ALUR.

Il est proposé de maintenir cette disposition du code de l'urbanisme, donc de supprimer cet article de suppression, qui constituerait une régression majeure pour les parcs naturels régionaux en affaiblissant significativement la portée de leur charte.

Le présent amendement constitue enfin une garantie de stabilité du droit, la disposition visée par la suppression ayant été introduite dans la récente loi ALUR.