Amendement N° CL743 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou qui n'est plus », les mots : « et qui n'est pas ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de clarification de la disposition dont l'objet est de rouvrir une faculté pérenne de transférer, au cas par cas, sur leur demande, les aérodromes pour lesquels il est plus approprié de conférer la compétence à des collectivités territoriales.
Les conditions ouvrant cette faculté de transfert sont cumulatives et doivent être appréciées à la date de la demande, sans que n'ait à être prise en compte l'évolution historique de l'affectation de l'aérodrome depuis sa création.
La disposition selon laquelle le transfert des biens est réalisé à titre gratuit est rétablie dans sa formulation usuelle validée par le Conseil d'Etat et qui garantit les droits des tiers.
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