Amendement N° CL751 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
Compléter les alinéas 106 et 112 par la phrase suivante :
« Le conseil de la métropole peut décider de prélever une quote-part de cette fraction pour la verser directement à une ou plusieurs communes situées dans le périmètre de l'établissement public territorial intéressé, lorsque cette ou ces communes réalisent ou gèrent un ou plusieurs équipements répondant à un enjeu de solidarité territoriale et supportent, de ce fait, des charges importantes au regard de leurs ressources. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre à la métropole du Grand Paris d'allouer une partie de la dotation de soutien à l'investissement territorial à une ou plusieurs communes qui, situées dans un établissement territorial donné, supportent des charges importantes au regard de leurs ressources, afin de contribuer au financement d'équipements publics dans une logique de solidarité territoriale.
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