Amendement N° CL752 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
À l'alinéa 113, après les mots : « établissements publics territoriaux », rédiger ainsi la fin de la phrase :
« , à la commune de Paris et, le cas échéant, d'une part de celle-ci à une ou plusieurs communes qui gèrent ou réalisent un équipement répondant à un enjeu de solidarité territoriale et supportent, de ce fait, des charges importantes au regard de leurs ressources, constitue pour la métropole du Grand Paris une dépense obligatoire. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre à la métropole du Grand Paris d'allouer une partie de la dotation de soutien à l'investissement territorial à une ou plusieurs communes qui, situées dans un établissement territorial donné, supportent des charges importantes au regard de leurs ressources, afin de contribuer au financement d'équipements publics dans une logique de solidarité territoriale.
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