Amendement N° CL754 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
A l'alinéa 203, substituer aux références : « article 1464, 146 A, 146 H, 151 A », les références : « articles 1464, 1464 A, 1464 H, 1518 A ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à corriger une erreur matérielle.
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