Amendement N° CL758 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : le Gouvernement.
Compléter l'alinéa 13 par les mots : « à l'exception de celles des 7° à 10° du I et de celles du II qui entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2017 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise en premier lieu à rétablir la possibilité pour la région, compétente en matière de transports routiers, d'exercer également la compétence en matière de transports à la demande.
En outre, il est proposé de permettre à la région de déléguer cette compétence à une autre collectivité s'il apparaît, au plan local, que l'exercice de cette compétence est plus pertinent à un autre niveau. Cette faculté permet ainsi de tenir compte des spécificités locales.
Il en est proposé de même pour les transports scolaires, pour lesquels l'amendement rétablit le transfert à la région. Là encore, des délégations de compétence à des autorités secondaires seront possibles pour tenir compte des spécificités locales, mais la région conservera dans les deux cas une vision globale de l'exercice de sa compétence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.