Amendement N° CL760 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : le Gouvernement.
Aux alinéas 1, 7, 9,15, 18 et 25, substituer à l'année : « 2017 », l'année : « 2016 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir l'achèvement de la nouvelle rationalisation de la carte syndicale au 31 décembre 2016, tel que prévu dans le projet de loi initial.
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