Amendement N° CL770 (Adopté)

L'objectif du Gouvernement est de clarifier les compétences économiques des collectivités locales et de leurs groupements.

A cette fin, la région est définie comme la  collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique. Elle élabore un schéma régional fixant les orientations  en matière d'aides aux entreprises, de soutien à l'internationalisation et d'aides à l'investissement immobilier et à l'innovation des entreprises ainsi que les orientations relatives à l'attractivité du territoire régional.

Le projet de schéma régional fait l'objet d'une concertation au sein de la CTAP et des organismes consulaires. Il est approuvé par le préfet.

Compte tenu de leur poids économique et de leur degré d'intégration plus fort, les métropoles et la métropole de Lyon disposent de la capacité d'élaboration et d'adoption conjointes du SRDEII.

A défaut d'accord entre la région et les métropoles et la métropole de Lyon, ces dernières élaborent un document d'orientations stratégiques valant orientations telles précisées ci-dessus sur leur territoire. Ce document prend en compte le schéma régional.

Les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, en matière d'aides aux entreprises sont compatibles avec le schéma régional. Les actes des métropoles et de la métropole de Lyon, en matière d'aides aux entreprises, sont compatibles avec le schéma, ou à défaut d'accord entre la métropole et la région, avec le document d'orientations métropolitain.

Par ailleurs, diverses mesures de clarification du texte pour en assurer une meilleure lisibilité sont proposées (date d'entrée en vigueur et suppression des dispositions transitoires redondantes).