Amendement N° CL779 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« La région peut déléguer l'organisation de ces services à des collectivités territoriales relevant d'autres catégories ou à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans les conditions prévues à l'article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise en premier lieu à rétablir la possibilité pour la région, compétente en matière de transports routiers, d'exercer également la compétence en matière de transports à la demande.
En outre, il est proposé de permettre à la région de déléguer cette compétence à une autre collectivité s'il apparaît, au plan local, que l'exercice de cette compétence est plus pertinent à un autre niveau. Cette faculté permet ainsi de tenir compte des spécificités locales.
Il en est proposé de même pour les transports scolaires, pour lesquels l'amendement rétablit le transfert à la région. Là encore, des délégations de compétence à des autorités secondaires seront possibles pour tenir compte des spécificités locales, mais la région conservera dans les deux cas une vision globale de l'exercice de sa compétence.
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