Amendement N° CL787 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy.
A l'alinéa 6, substituer auxmots : « ce syndicat demeure compétent en matière de transports urbains et non urbains » les mots : « la région peut maintenir une délégation de compétence à ce syndicat mixte. »
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit le texte initial prévoyant un transfert plein et entier de la compétence transports routiers non urbains aux régions en supprimant, d'une part, le maintien aux départements du transport des élèves handicapés et des transports à la demande et, d'autre part, des transports scolaires.
En effet, il existe une cohérence forte entre la compétence d'organisation des services de transports interurbains et celle d'organisation des services de transports scolaires. La scission de la compétence d'organisation des transports interurbains et scolaires entraînerait une perte d'efficacité et des surcoûts, du fait de cette importante mutualisation entre les services réguliers et le transport scolaire.
Ainsi, l'impérieuse nécessité de clarification des compétences des collectivités territoriales milite pour une organisation de la compétence mobilité entre deux niveaux de collectivité : l'ensemble de la mobilité interurbaine, que ce soit ferroviaire ou routière, aux régions et la mobilité urbaine au bloc communal.
Le transfert de l'ensemble des transports interurbains des départements aux régions est donc indispensable sans exception sous peine de rajouter illisibilité et complexité dans l'exercice de cette compétence.
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