Amendement N° CL79 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci, M. Lesage.
Compléter l'alinéa 5 par les mots : « politique intercommunale du commerce dont les actions d'intérêt communautaire de soutien aux activités commerciales ».
Exposé sommaire :
Les activités commerciales doivent être au centre des politiques de développement économique intercommunales sans pour autant exclure une capacité préservée des communes à proposer un accompagnement de proximité.
Il est ainsi proposé d'élargir les compétences économiques obligatoires des communautés de communes à la politique intercommunale du commerce, tout en renvoyant à la définition d'un intérêt communautaire les actions nécessaires à sa mise en oeuvre.
Tel est l'objet du présent amendement.
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