Amendement N° CL792 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« Le département peut, pour des raisons de solidarité territoriale et lorsque l'initiative privée est défaillante ou absente, contribuer au financement des opérations d'investissement en faveur des entreprises de services marchands nécessaires aux besoins de la population en milieu rural, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Exposé sommaire :
La rédaction adoptée par le Sénat a pour effet de contourner la suppression de la clause générale de compétence des département à travers l'ouverture du champ de la compétence de solidarité territoriale. Or le dispositif que le Gouvernement prévoit aux articles 25 et 26 du présent projet de loi, qu'il s'agisse du schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public ou du déploiement des maisons de services au public vise précisément à développer l'offre de services à la population.
De plus, l'intervention du département en soutien des communes et EPCI à fiscalité propre en matière de soutien aux services marchands doit être mieux circonscrite aux cas où l'initiative privée est défaillante afin d'éviter de recréer une capacité d'intervention que les articles 2 et 3 ont prévu de limiter en matière économique.
Le Gouvernement souhaite le retour à la cohérence de départ.
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