Amendement N° CL797 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : le Gouvernement.
I. Substituer à l'alinéa 3 les cinq alinéas suivants :
« a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre regroupant au moins 20 000 habitants ; toutefois, le seuil de population peut être
adapté lorsque le schéma définit un projet de périmètre d'un établissement public :
a) dont la densité de population est inférieure à la moitié de la densité en France métropolitaine hors ile de France ou à la moitié de la densité de population du département auquel appartiennent la majorité des communes du périmètre : le seuil de population applicable est alors déterminé en pondérant le seuil prévu à l'alinéa précédent d'un coefficient déterminé par le rapport entre la densité de population du département et la densité moyenne en France métropolitaine hors ile de France.
b) dont le périmètre est inclus dans une zone de montagne délimitée conformément à
l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection
de la montagne ou regroupe toutes les communes d'un territoire insulaire ;
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de fixer un seuil minimal de population pour la création d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Il s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de renforcer la rationalisation de la carte intercommunale, en l'orientant vers la notion de bassin de vie, tout en prenant en considération la particularité géographique de certains territoires.
Ce seuil minimal, fixé à 20 000 habitants, peut faire l'objet d'adaptations afin de prendre en compte les spécificités de chaque territoire.
Il pourra ainsi être adapté, pour les EPCI à fiscalité propre dont la densité de population est inférieure à moitié de la densité moyenne du département, à raison de l'écart à la densité nationale moyenne, ou dont le territoire comprend des zones de montagne. Ce seuil démographique de 20 000 habitants pourra également être adapté pour les EPCI à fiscalité propre regroupant toutes les communes composant un territoire insulaire.
Enfin, l'amendement rétablit la date de prise de l'arrêté préfectoral portant schéma départemental de coopération intercommunale au 31 décembre 2015, tel que prévu dans le projet de loi initial.
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