Amendement N° CL798 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi l'alinéa 13 :
« Au V, les mots « départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que dans les » sont supprimés ;
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de fixer un seuil minimal de population pour la création d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Il s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de renforcer la rationalisation de la carte intercommunale, en l'orientant vers la notion de bassin de vie, tout en prenant en considération la particularité géographique de certains territoires.
Ce seuil minimal, fixé à 20 000 habitants, peut faire l'objet d'adaptations afin de prendre en compte les spécificités de chaque territoire.
Il pourra ainsi être adapté, pour les EPCI à fiscalité propre dont la densité de population est inférieure à moitié de la densité moyenne du département, à raison de l'écart à la densité nationale moyenne, ou dont le territoire comprend des zones de montagne. Ce seuil démographique de 20 000 habitants pourra également être adapté pour les EPCI à fiscalité propre regroupant toutes les communes composant un territoire insulaire.
Enfin, l'amendement rétablit la date de prise de l'arrêté préfectoral portant schéma départemental de coopération intercommunale au 31 décembre 2015, tel que prévu dans le projet de loi initial.
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