Amendement N° CL801 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : Mme Iborra.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 3 bis
Après l'article L. 5311-3 du code du travail, il est inséré un article L. 5311-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5131-3-1. – Hors prérogatives de l'institution mentionnée à l'article L.5312-1, l'État peut confier aux Régions, à leur demande et à titre expérimental, pour une durée de 3 ans, le service public d'accompagnement vers l'emploi. Les Régions expérimentatrices co-élaborent avec l'État la stratégie régionale pour l'emploi après concertation au sein du Comité régional pour l'emploi, la formation et l'orientation professionnelle. Les Régions expérimentatrices ont la qualité d'autorité organisatrice en matière d'accompagnement vers l'emploi.
« La Région veille particulièrement à la complémentarité et coordonne l'action des différents intervenants notamment les Missions locales, les Plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, Cap Emploi, les Maisons de l'Emploi et les Écoles régionales de la deuxième chance sans préjudice des prérogatives de l'institution mentionnée à l'article L.5312-1. Elle évalue le taux d'insertion dans l'emploi.
« Les présidents des Régions expérimentatrices signent avec le représentant de l'État, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État, une convention qui précise les conditions de transferts par l'État aux Régions expérimentatrices des crédits affectés, hors contrats aidés et crédits d'accompagnement afférents à ces dispositifs.
« Après consultation des Régions expérimentatrices, le Gouvernement remet, avant le 31 décembre 2017, un rapport au Parlement portant sur l'évaluation de cette expérimentation et les suites qu'il entend y donner. ».
Exposé sommaire :
Nous assistons en France à un éclatement du service public de l'emploi préjudiciable à l'efficacité des politiques publiques dans ce domaine malgré l'importance des moyens qui lui sont consacrés.
Cet éclatement, le foisonnement des acteurs, la multiplication des sous-traitants, rendent le paysage institutionnel illisible pour la majorité des acteurs et des demandeurs d'emploi.
Au-delà des aspects institutionnels, c'est l'accompagnement du demandeur d'emploi qu'il faut repenser au plus près des réalités régionales, d'une manière plus opérationnelle et plus réactive, abandonnant ainsi une démarche de type essentiellement administrative qui prévaut aujourd'hui.
Compte tenu des nouvelles responsabilités qui leur ont été confiées en matière d'orientation et de formation par la loi sur la formation professionnelle du 5 mars 2014 mais aussi de leurs compétences en matière de développement économique et d'innovation, les régions sont en capacité de mieux articuler les politiques de développement économique et de formation professionnelle, et donc de favoriser la création d'emplois.
Cet amendement propose ainsi l'ouverture d'un droit et permettra :
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