Amendement N° CL803 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : AS18 )
Déposé le 3 février 2015 par : Mme Iborra.
Supprimer les alinéas 21 et 22.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour Pôle emploi d'acheter directement des formations collectives si elles présentent un intérêt national défini par décret.
En effet,l'article L.6121-1 du code du travail modifié par la loi relative à la formation professionnelle du 5 mars 2014 dispose que : « Sans préjudice des compétences de l'Etat en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de service militaire adapté, la région est chargée de la politique régionale d'accès à l'apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle. »
Cette disposition réintroduit une dimension nationale à une compétence pourtant régionalisée depuis moins d'un an et risque d'éclater à nouveau les responsabilités au détriment des demandeurs d'emploi.
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