Amendement N° CL805 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 4, substituer au montant : « 20 € », le montant : « 10 € ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'abaisser le tarif maximal qui peut être appliqué aux navires, mouillant sur ancre ou tout dispositif équivalent reliant le navire au fond de la mer, dans les parties non interdites du périmètre d'une aire marine protégée. Le tarif fixé par arrêté du ministre chargé du budget sur proposition du ministre chargé de l'environnement et de la mer ne pourra pas excéder 10 € par mètre de longueur du navire et par jour.
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