Amendement N° CL806 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2529 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
Aux alinéas 268 et 270, supprimer les mots : « , sous réserve des I et II du présent article ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rectifier des mentions erronées.
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