Amendement N° CL812 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Dussopt.
A l'alinéa 26, supprimer la référence « L. 3231-2 ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
Déposé le 3 février 2015 par : M. Dussopt.
A l'alinéa 26, supprimer la référence « L. 3231-2 ».
Amendement de cohérence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.