Amendement N° CL813 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Dussopt.
Supprimer les alinéas 27 et 28.
Exposé sommaire :
Le Sénat a procédé à une réécriture globale de l'article L. 3231-4 du code général des collectivités territoriales de façon à élargir la possibilité pour le département d'octroyer des garanties d'emprunt dans un contexte de montagne.
Dans la mesure où cette initiative s'inscrit à rebours de l'objectif poursuivi par le projet de loi, qui consiste à concentrer sur la région la compétence relative au développement économique, le présent amendement propose la suppression de cet ajout.
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