Amendement N° CL817 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Dussopt.
À l'alinéa 47, rétablir un alinéa ainsi rédigé : 7° Au premier alinéa de l'article L. 3231-4, après les mots : « personne de droit privé », sont insérés les mots : « visée au cinquième alinéa du présent article et au 1° du I de l'article L. 3231-4-1, ou pour réaliser une opération visée aux I et II de l'article L. 3231-4-1 »
Exposé sommaire :
Le Sénat a procédé à une réécriture globale de l'article L. 3231-4 du code général des collectivités territoriales de façon à élargir la possibilité pour le département d'octroyer des garanties d'emprunt. Dans la mesure où cette initiative s'inscrit à rebours de l'objectif poursuivi par le projet de loi, qui consiste à concentrer sur la région la compétence relative au développement économique, votre rapporteur a proposé la suppression de cet ajout, qui figure aux alinéas 27 et 28 de l'article 3.
Par cohérence, le présent amendement rétablit la disposition par laquelle le Gouvernement souhaitait initialement modifier l'article L. 3231-4, qui cantonne la faculté offerte au département de garantir ou de cautionner des emprunts à ceux contractés par des organismes d'habitation à loyer modérés, des SEM ou à ceux contractés pour financer certaines opérations, notamment en matière d'aménagement.
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