Amendement N° CL818 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Dussopt.
Rédiger comme suit la fin de l'alinéa 51 : « … applicable au 1er janvier 2016 ».
Exposé sommaire :
Il est préférable de fixer à la loi une date d'entrée en vigueur objective, qui ne dépende aucunement des circonstances. Mieux vaut, ainsi, se référer au 1er janvier 2016 qu'à une échéance électorale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.