Amendement N° CL822 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Dussopt.
À l'alinéa 17, substituer aux mots :
« de défense des consommateurs agréées »
les mots :
« agréées de défense des consommateurs »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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