Amendement N° CL825 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Dussopt.
À l'alinéa 34, substituer aux mots :
« son entrée en vigueur »
les mots :
« sa promulgation »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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