Amendement N° CL826 (Retiré avant séance)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Dussopt.
À l'alinéa 35, substituer à la référence «L. 1636 Bundecies » la référence : « 1636 B undecies »
Exposé sommaire :
Correction de référence.
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