Amendement N° CL826 (Retiré avant séance)

Nouvelle organisation territoriale de la république

Déposé le 3 février 2015 par : M. Dussopt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 35, substituer à la référence «L. 1636 Bundecies » la référence : « 1636 B undecies »

Exposé sommaire :

Correction de référence.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion