Amendement N° CL827 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Dussopt.
À l'alinéa 4, substituer à la référence « L. 541-14-1 » la référence : « L. 541-14 ».
Exposé sommaire :
L'article L. 541-14-1 est abrogé à l'article 5 du projet de loi. Le présent amendement est de conséquence.
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