Amendement N° CL831 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Dussopt.
À l'alinéa 26, substituer aux mots « modalités de mise en œuvre des orientations et objectifs du schéma » les mots : « règles générales du fascicule spécifique de ce schéma, pour celles de leurs dispositions auxquelles ces règles sont opposables ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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