Amendement N° CL838 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Dussopt.
À l'alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot « publication » le mot : « promulgation ».
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
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