Amendement N° CL839 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Dussopt.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« des articles L. 4251-1 et suivants »
les mots :
« du chapitre Ier du titre V du livre II de la quatrième partie ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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