Amendement N° CL840 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Dussopt.
Remplacer l'alinéa 4 par deux alinéas ainsi rédigés :
« IV. - Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance les mesures de nature législative propres à préciser le contenu du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire, à en améliorer la cohérence, en clarifier la portée et en faciliter la mise en œuvre. L'ordonnance procède aux coordinations rendues nécessaires par l'absorption au sein du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire prévu à l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et l'État, du schéma régional des infrastructures et des transports prévu à l'article L. 1213-1 du code des transports, du schéma régional de l'intermodalité prévu à l'article L. 1213-3-1 du code des transports, du schéma régional de cohérence écologique prévu à l'article L. 371-3 du code de l'environnement et du plan régional de prévention des déchets prévu à l'article L. 541-13 du code de l'environnement.
Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance. »
Exposé sommaire :
Alors que le projet de loi adopté en Conseil des ministres prévoyait le recours à une ordonnance pour procéder aux multiples coordinations rendues nécessaires par la création d'un schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) et pour en clarifier le contenu ainsi que la portée, le Sénat a supprimé l'habilitation correspondante au motif que les ajouts qu'il avait opérés à l'article 6 dispensaient le Gouvernement d'une action complémentaire ultérieure.
On ne saurait souscrire à cette analyse du Sénat. En effet, si des précisions ont été apportées sur les modalités d'élaboration du SRADDT et sur ses différents volets ont bien été apportées, aucune des coordinations liées à l'absorption par le SRADDT de schémas existants n'est effectuée.
Le présent amendement propose donc de rétablir l'ordonnance prévue par la version initiale du projet de loi, et de préciser les références des documents auxquels le SRADDT a toujours vocation à se substituer : les actuels schéma régional d'aménagement et de développement du territoire (SRADT), schéma régional des infrastructures et des transports (SRIT), schéma régional de l'intermodalité (SRI), schéma régional de cohérence écologique (SRCE) et plan régional de prévention des déchets.
L'amendement procède cependant à une réduction du délai imparti au Gouvernement, ramené de dix-huit mois dans la version initiale à douze mois désormais.
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