Amendement N° CL841 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Dussopt.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 :
« Art. L. 3111-1.— Sans préjudice des articles L. 3111-17 et L. 3421-2, les services non urbains réguliers sont...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer la coordination entre l'article 8 du présent projet de loi et le projet de loi pour la croissance et l'activité, en cours d'examen par l'Assemblée nationale.
En l'état, ces deux textes ne sont juridiquement pas compatibles: l'article 3 du projet de loi pour la croissance et l'activité prévoit de modifier les articles L. 3111-1 et L. 3111-2 du code des transports, alors que l'article L. 3111-1 serait entièrement réécrit par le présent article 8 (rédaction qui se substituerait donc à celle du projet de loi pour la croissance et l'activité, ce dernier ayant vraisemblablement vocation à être promulgué avant l'adoption du présent projet de loi) et alors que l'article L. 3111-2 serait abrogé par le présent article 8.
Cet amendement tend donc à insérer à l'article L. 3111‑1 du code des transports les dispositions aujourd'hui prévues par l'article 3 du projet de loi pour la croissance et l'activité, consistant à prendre en compte les futures dispositions libéralisant les transports par autocar (nouvel article L. 3111‑17 du code des transports ; article L. 3421‑2 modifié).
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