Amendement N° CL842 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Dussopt.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 :
« Les services mentionnés au premier alinéa sont...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.