Amendement N° CL844 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Dussopt.
Après le mot : « dispositions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « , relevant de la loi de finances, prévues aux I et II de l'article 37 de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.