Amendement N° CL845 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Dussopt.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Introduit au Sénat, l'article 12bis crée des schémas régionaux des crématoriums. Toutefois, il ne paraît pas opportun de créer un type supplémentaire de schéma régional,a fortiori à portée prescriptive. Ce nouveau schéma, adopté par l'État, ferait peser sur les communes et les intercommunalités une contrainte de plus, peu compatible avec l'objectif d'allégement des normes applicables aux collectivités territoriales.
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