Amendement N° CL85 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 2 février 2015 par : Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci, M. Lesage.
A l'alinéa 10, substituer aux mots : « trois des neuf » , les mots : « cinq des neuf ».
Exposé sommaire :
Afin d'encourager une plus forte intégration des compétences et la mutualisation au sein des communautés de communes, il est opportun d'élargir le nombre des compétences à exercer parmi la liste des compétences optionnelles figurant dans la code général des collectivités territoriales.
Tel est l'objet du présent amendement.
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