Amendement N° CL855 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Dussopt.
A l'alinéa 26, substituer aux mots : « qui lui sont confiées en application des deux premiers alinéas de l'article L. 114‑5. Ceux-ci », les mots : « mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 114‑5. Ces personnels ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel et de conséquence.
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