Amendement N° CL857 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 3 février 2015 par : M. Dussopt.
A l'alinéa 30, supprimer les mots : « relatifs à l'exercice des compétences et à la mise à disposition des biens utilisés pour l'exercice des compétences transférées ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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